Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016

Article 37 du Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
Art. 11

Affiner votre recherche

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).