Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016
Article 38 du Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
Entrée en vigueur le
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 12
Commentaires • 13
Décisions • 55
[…] Mais considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 modifiées par le décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016, applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1 er janvier 2017, ayant abrogé les dispositions de l'article 38-1 du décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009, que le délai pour conclure de l'appelant, prévu par l'article 908 du code de procédure civile n'est plus suspendu par la demande d'aide juridictionnelle qui suspend seulement le délai pour faire appel ;
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[…] Vu les conclusions en réplique de M. Y X du 10 octobre 2017, soutenant que le délai d'appel est interrompu par sa demande d'aide juridictionnelle, en application de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 modifié par le décret du 27 décembre 2016 entré en application le 1 er janvier 2017 et indiquant qu'il a saisi le bureau d'aide juridictionnelle le 12 mars 2017, de sorte que son appel est recevable, et reprenant de plus fort sa demande de sursis à statuer ;
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3. Cour d'appel de Rennes, 14 février 2017, 16/05599
[…] Ainsi, il considère au visa de l'article 38 du décret no 91-1266 que son recours a été formé dans les délais en ce que son appel a été interjeté dans un délai de 15 jours à compter de la désignation de son conseil.
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C... soutient qu'elle a méconnu les règles de computation des délais qui résultent de l'article 38 du décret du 19 décembre 19911. […] n° 363460, Rec. p. 185) quant aux champs d'application respectifs des articles 38 et 39 de ce décret demeurent ou non valables depuis l'entrée en vigueur du décret du 27 décembre 20162 qui a modifié l'article 38. […] Les deux articles réservent par ailleurs l'hypothèse dans laquelle la date de 1 Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique 2 Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique. 3 V., […]
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