Décret n°2016-1886 du 26 décembre 2016
Article 1 du Décret n° 2016-1886 du 26 décembre 2016 précisant les modalités d'application de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et à l'atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 6 : Réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation, Art. D112-1-23, Art. D112-1-24
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