Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2016 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de l'environnement |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires du 15 mai 2009 ;
Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
Vu le règlement (CE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 224-67 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-4-3, L. 541-10, L. 541-10-1, L. 541-10-5, R. 541-86 à R. 541-92, R. 543-56, R. 543-57, R. 543-63, R. 543-65, R. 543-67, R. 543-71, R. 543-72, R. 543-161, D. 541-6-2 et D. 543-277 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4, L. 231-6, L. 311-6 et R.* 133-1 à R.* 133-15 ;
Vu le décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R541-88, Art. R541-89, Art. R541-90, Art. R541-91, Art. R541-92, Art. R541-93, Art. R541-94, Art. R541-86, Art. R541-87
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 8 : Agrément des éco-organismes, contrôles périodiques et sanctions administratives
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R541-91, Art. R541-93, Art. R541-92, Art. R541-94, Art. R541-90, Art. R541-89, Art. R541-88, Art. R541-87
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Agrément des éco-organismes , Sct. Sous-section 2 : Contrôles périodiques et sanctions administratives
Outre des modifications de numérotation du Code de l'environnement, le décret insère une nouvelle sous-section 1 « Agrément des éco-organismes » dans la section 8 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie réglementaire du Code de l'environnement, comprenant les Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, JO du 29 décembre 2016