Décret n°2016-1906 du 28 décembre 2016

Article 1 du Décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l'article 373-2-7 du code civil

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2016

Entrée en vigueur le 30 décembre 2016

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 5.

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