Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Ayant retenu que ces travaux constituaient, en eux-mêmes, un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, elle en a exactement déduit qu'ils ne relevaient pas des éléments d'équipement visés à l'article 1792-7 du même code. 6. […] Mais sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 7. […] 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 8. […] Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 13. […]
Lire la suite…[…] En raison de la crise sanitaire l'affaire a été renvoyée au 1 er février 2021. Par conclusions déposées au greffe le 24 février 2020, l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais prie la cour de : Vu les articles 5, 6, 7, 9,15,562°,561,562,908 à 911 du Code de procédure civile. — Dire et juger I' appel recevable mais non fondé, — Confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris;
[…] La société Honing biosciences, par dernières conclusions remises et notifiées le 31 octobre 2022, demande à la cour, au visa des articles 4, 5 32-1, 455, 458, 564 et suivants, 700, 768 et 872 du code de procédure civile, 1240 et suivants du code civil, de :
[…] Après un échange de courriers entre d'une part Mademoiselle X Y et Monsieur D E-F, et d'autre part Mademoiselle X Y et la présidente de la chambre des notaires des Pyrénées atlantiques et entre celle-ci et Monsieur D E-F, Mademoiselle X Y a saisi le conseil de prud'hommes de Pau, par requête en date du 5 avril 2006 pour, au terme de ses dernières demandes de première instance : qu'il soit dit que la rupture du contrat est imputable à la faute grave de l'employeur ; que Monsieur D E-F soit condamné à lui payer : les heures supplémentaires, soit la somme de 1.287,21 € ; 25.135 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le moyen du pourvoi avançait que la responsabilité de la conservation des échanges incombait à la juridiction et non au justiciable ou à son avocat, de sorte que la cour d'appel avait violé l'article 930-1 du CPC, […] 20 mai 2020 : JO 21 mai 2020). […] L'article 6 du décret précité du 20 mai 2020 précise qu'« Un courrier électronique expédié par la plate-forme de services « e-barreau » provoque l'envoi d'un avis de réception technique par le destinataire. […] Cet avis et celui mentionné au dernier alinéa de l'article 5 tiennent lieu de visa par la partie destinataire au sens de l'article 673 du code de procédure civile », […]
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