Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
pendant 7 jours
La convocation lui ayant été remise à personne, le présent arrêt est contradictoire à son encontre, conformément à l'article 79 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 1.9.2. du contrat social, un seulclosingdevait être prévu, mais un closingsupplémentaire pourrait être prévu à condition qu'il intervienne avant la date anniversaire du premierclosing(article 1.9.3.). […] Lelimited partnershipde droit de l'Etat deSOCIETE1.) […] Cette solution se justifie d'ailleurs au regard du fait que l'article 5 du Nouveau Code de procédure civile impose au demandeur d'évaluer en argent le montant de sa demande, mais le même code etla jurisprudence règlent cependant la situation dans laquelle le litige n'a pas fait l'objet d'une évaluation par le demandeur, ni dans l'acte introductif d'instance, ni en cours d'instance. […]
Lire la suite…[…] en date du 5 octobre 2021. […] « 2°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, sans avoir soumis ce moyen à la discussion des parties, que l'action en paiement des mensualités impayées se prescrivait à compter de leurs échéances successives et que l'action en paiement du capital dû se prescrivait à compter de la déchéance du terme qui emporte son exigibilité, quand les parties étaient d'accord pour fixer le point de départ du délai de l'ensemble de l'action de la banque à la première échéance impayée au 19 mars 2012, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;
[…] La SA MMA Iard et la SA MMA Iard Assurances Mutuelles (les MMA) dans leurs dernières conclusions en date du 31 décembre 2020, demandent à la cour au visa des articles 4, 5, 12 et 13 du code de procédure civile, L. 125-1 du code des assurances, 1231-1 et suivants et 1192 du code civil, de':
[…] 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Ils demandent encore la condamnation de SOC1) et d'P3) au paiement du montant de 3.500,- EUR sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'aux frais et dépens de l'instance. 4 P1) et P2) sollicitent finalement la communication à Monsieur le Procureur d'Etat des faits exposés par eux dans leur assignation, sur base de l'article 183 du Nouveau Code de procédure civile. […]
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