Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Cette obligation est renforcée par une exigence procédurale expressément formulée par l'assemblée plénière : lorsque le juge envisage de requalifier le préjudice en perte de chance, « il lui incombe alors d'inviter les parties à présenter leurs observations quant à l'existence d'une perte de chance », en application du principe du contradictoire consacré par les articles 4, 5, 12 et 16 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et les condamne à payer à M. […] A ces juges motifs, il sera ajouté, concernant l'existence de vues obliques, que leur suppression ne peut être ordonnée qu'à la condition qu'il n'existe pas 6 décimètres de distance entre le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait et la ligne de séparation des fonds au sens des articles 679 et 680 du code civil. […]
Lire la suite…[…] en date du 5 octobre 2021. […] « 2°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, sans avoir soumis ce moyen à la discussion des parties, que l'action en paiement des mensualités impayées se prescrivait à compter de leurs échéances successives et que l'action en paiement du capital dû se prescrivait à compter de la déchéance du terme qui emporte son exigibilité, quand les parties étaient d'accord pour fixer le point de départ du délai de l'ensemble de l'action de la banque à la première échéance impayée au 19 mars 2012, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;
[…] La SA MMA Iard et la SA MMA Iard Assurances Mutuelles (les MMA) dans leurs dernières conclusions en date du 31 décembre 2020, demandent à la cour au visa des articles 4, 5, 12 et 13 du code de procédure civile, L. 125-1 du code des assurances, 1231-1 et suivants et 1192 du code civil, de':
[…] 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Les décrets Magicobus ont pour objectif d'apporter au code de procédure civile des adaptations rapides dont la nécessité a été révélée par la pratique mais révèlent parfois une volonté de faire évoluer de manière plus profonde la procédure, comme c'est le cas avec ce nouvel opus en ce qui concerne les expertises in futurum. […] CPC) en dehors de toute convention relative à la mise en état en supprimant la référence de l'article 131 du CPC à l'article 128. […]
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