Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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A titre subsidiaire l'appelant fait plaider que les formes de l'appel telles que prescrites par l'article 1089 du nouveau code de procédure civile ont été respectées, à savoir que l'appel a été introduit par un mémoire motivé. […]
Lire la suite…Il a de même été jugé que les dispositions des articles 932 alinéa 1er et 933 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile sont d'application purement territoriale, de sorte que le juge des référés n'a pouvoir d'ordonner les mesures urgentes visées dans ces articles que par rapport à une situation de fait et de droit qui existe au Grand- Duché de Luxembourg (Cour d'appel, 24 février 1988, n° 10047 du rôle). […] Ce n'est qu'à l'audience du 29 avril 2013 que les requérants ont précisé baser leur demande principalement sur l'article 933 alinéa 1 et subsidiairement sur base de l'article 932 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] en date du 5 octobre 2021. […] « 2°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, sans avoir soumis ce moyen à la discussion des parties, que l'action en paiement des mensualités impayées se prescrivait à compter de leurs échéances successives et que l'action en paiement du capital dû se prescrivait à compter de la déchéance du terme qui emporte son exigibilité, quand les parties étaient d'accord pour fixer le point de départ du délai de l'ensemble de l'action de la banque à la première échéance impayée au 19 mars 2012, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;
[…] La SA MMA Iard et la SA MMA Iard Assurances Mutuelles (les MMA) dans leurs dernières conclusions en date du 31 décembre 2020, demandent à la cour au visa des articles 4, 5, 12 et 13 du code de procédure civile, L. 125-1 du code des assurances, 1231-1 et suivants et 1192 du code civil, de':
[…] 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Le régime indemnitaire applicable au licenciement injustifié L'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse est régie par l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. […] La formule reflète l'exigence d'un calcul concret prenant en compte l'ancienneté, l'âge et la situation professionnelle de l'intéressé. […] Le moyen tiré de l'ultra petita, articulé par les liquidateurs, contraint la juridiction à recadrer l'allocation indemnitaire dans la limite de la demande formée par le salarié, en application du principe dispositif consacré à l'article 5 du code de procédure civile. […]
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