Article 8 du Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale

S'agissant de la nationalité, l'article 3-1b précise qu'il est possible de soumettre le litige matrimonial aux juridictions de l'État de la nationalité commune des deux époux. […] déposé au rang des minutes d'un notaire. […] Cependant, c'est en toute connaissance de cause et en bonne intelligence avec le ministère de la justice que le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) a tenu à ce que l'article 8 du décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil, exclue les notaires consulaires de ce dispositif, […]

Par décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016, la France a adopté une nouvelle forme de divorce complètement déjudiciarisée. Lorsque les deux époux sont d'accord non seulement sur le principe mais également sur les conséquences de leur divorce, ils n'auront en principe plus besoin de passer devant un juge ni même de se déplacer. […] Le revers de la médaille est que les actes devront transiter nécessairement par la poste puisque l'article 8 du décret dispose clairement que les agents diplomatiques et consulaires ne sont pas compétents pour recevoir les nouvelles conventions de divorce. Leurs fonctions notariales ont donc une limite importante.