Décret n°2016-1930 du 28 décembre 2016
Article 1 du Décret n° 2016-1930 du 28 décembre 2016 portant simplification des formalités préalables relatives à des traitements à finalité statistique ou de recherche
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 août 2018
Modifié par : Décret n°2018-687 du 1er août 2018 - art. 31
L'opération cryptographique mentionnée à l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et consistant à transformer, à l'aide d'une clé secrète, le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques mentionné à l'article 4 du décret du 22 janvier 1982 susvisé (RNIPP) en un code statistique non signifiant (CstatNS) est mise en œuvre par un service de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Une décision du directeur général de l'INSEE nomme, parmi les agents de l'INSEE, les membres de ce service chargés des opérations cryptographiques et les détenteurs des clés extérieurs à ce service.