Décret n°2016-1935 du 28 décembre 2016
Article 1 du Décret n° 2016-1935 du 28 décembre 2016 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-909 du 3 août 2010Art. 1
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