Décret n°2016-1948 du 28 décembre 2016

Article 2 du Décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Sous-section 1 : La démission pour refus de service, Art. D1442-20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Sous-section unique : Discipline, Art. D1442-21, Art. D1442-22

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