Décret n° 2016-1954 du 28 décembre 2016 précisant les modalités de mise en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au non-respect des dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur concernant la sécurité des manifestations sportives à but lucratif

Rejet — 

[…] 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2016-1954 du 28 décembre 2016, publié le 30 décembre 2016 au Journal officiel de la République française, précisant les modalités de mise en oeuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au non-respect des dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur concernant la sécurité des manifestations sportives à but lucratif ;

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[…] Par un mémoire distinct et un autre mémoire, enregistrés le 9 janvier et le 22 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l'Association nationale des supporters demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son recours pour excès de pouvoir contre le décret n° 2016-1954 du 28 décembre 2016, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des deux derniers alinéas de l'article L. 332-1 du code du sport, issus de l'article 1 er de la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme.