Article 2 du Décret n° 2016-1957 du 28 décembre 2016 modifiant les compétences de l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre et de l'office central de lutte contre le crime organisé

Article 2 du Décret n°2016-1957 du 28 décembre 2016

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-518 du 6 mai 2006
Art. 2, Art. 12

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).