Décret n° 2016-1960 du 29 décembre 2016 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2016 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1615-2 et L. 1615-6 ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,
Décrète :
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'AIN
Inondations et coulées de boue du 16 juin 2016 au 25 juin 2016
Communes de Bouligneux, Chanoz-Châtenay, Chapelle-du-Châtelard (La), Pont-de-Vaux, Reyssouze, Saint-Bénigne, Saint-Etienne-sur-Reyssouze, Vescours.
DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
Inondations et coulées de boue du 24 juin 2016
Communes de Bellerive-sur-Allier, Vernet (Le).
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Inondations et coulées de boue du 7 juin 2016
Commune de Puget-Théniers.
DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE
Inondations et coulées de boue du 28 mai au 4 juillet 2016
Communes de Canté, Castex, Durfort, Ustou, Villeneuve-du-Latou.
DÉPARTEMENT DE L'AUBE
Inondations et coulées de boue du 31 mai 2016
Commune de Villenauxe-la-Grande.
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
Inondations et coulées de boue du 29 mai 2016
Commune de Boissey.
Mouvements de terrain du 24 mai au 2 juin 2016
Commune de Formentin.
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
Inondations et coulée de boue du 27 mai 2016 au 22 juillet 2016
Communes de Ansac-sur-Vienne, Champniers, Jarnac, Juillac-le-Coq, Métairies (Les), Roumazières-Loubert.
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
Séismes du 28 avril 2016
Communes d'Angoulins, Châtelaillon-Plage, Fouras.
DÉPARTEMENT DU CHER
Inondations et coulées de boue du 29 mai au 4 juin 2016
Communes de Achères, Allouis, Augy-sur-Aubois, Bannegon, Barlieu, Belleville-sur-Loire, Blet, Bussy, Chalivoy-Milon, Charly, Cogny, Cornusse, Corquoy, Couargues, Cours-les-Barres, Couy, Garigny, Genouilly, Herry, Humbligny, Ivoy-le-Pré, Jalognes, Jars, Jussy-Champagne, Jussy-le-Chaudrier, Lantan, Lapan, Lazenay, Lunery, Lury-sur-Arnon, Pondy (Le), Saint-Outrille, Chapelotte (La), Chapelle-d'Angillon (La), Farges-en-Septaine, Laverdines, Neuvy-Deux-Clochers, Osmery, Osmoy, Parassy, Saint-Bouize, Saint-Denis-de-Palin, Saint-Eloy-de-Gy, Saint-Michel-de-Volangis, Rians, Saint-Georges-sur-Moulon, Saint-Germain-du-Puy, Saint-Hilaire-en-Lignières, Saint-Laurent, Saint-Palais, Saint-Pierre-les-Bois, Sainte-Solange, Senneçay, Tendron, Thaumiers, Thauvenay, Vailly-sur-Sauldre, Venesmes, Vernais, Villabon, Villecelin, Villegenon.
DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
Inondations et coulées de boue du 24 juin 2016
Communes de Allassac, Donzenac, Saint-Viance, Varetz.
DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR
Inondations et coulées de boue du 7 juin 2016
Communes de Boux-sous-Salmaise, Champ-d'Oiseau, Jailly-les-Moulins, Juilly, Lantilly, Motte-Ternant (La), Saint-Euphrône, Souhey, Thoisy-la-Berchère, Villars-et-Villenotte.
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Inondations et coulées de boue du 28 mai 2016
Commune de Saint-Aubin-de-Cadelech.
DÉPARTEMENT DU DOUBS
Inondations et coulées de boue du 7 juin au 25 juin 2016
Communes de Aibre, Allondans, Amondans, Anteuil, Appenans, Arcey, Bart, Bavans, Berche, Beutal, Blussangeaux, Blussans, Bremondans, Bretigney, Cademène, Chaudefontaine, Chaux-lès-Clerval, Cléron, Courcelles-lès-Montbéliard, Cussey-sur-Lison, Dambelin, Dampierre-sur-le-Doubs, Désandans, Dung, Echay, Echenans, Epeugnay, Etouvans, Etrappe, Faimbe, Gémonval, Goux-lès-Dambelin, Goux-sous-Landet, Hyémondans, Issans, Laire, Lizine, Longevelle-sur-Doubs, Lougres, Malans, Malbrans, Mancenans, Médière, Mérey-sous-Montrond, Montbéliard, Montenois, Myon, Nommay, Onans, Ornans, Pointvillers, Présentevillers, Prétière (La), Rang, Raynans, Rouhe, Rurey, Saint-Julien-lès-Montbéliard, Saint-Maurice-Colombier, Sainte-Suzanne, Scey-Maisières, Semondans, Servin, Sourans, Tarcenay, Trépot, Vaudrivillers, Vellevans, Vernoy (Le), Vieux-Charmont, Villars-sous-Ecot, Villers-le-Lac, Villers-sous-Montrond.
DÉPARTEMENT DE L'EURE
Inondations et coulées de boue du 28 mai 2016 au 17 juin 2016
Communes de Bueil, Caorches-Saint-Nicolas, Couture-Bousseys (La), Honguemare-Guenouville, Landin (Le), Saint-Denis-des-Monts.
DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
Inondations et coulées de boue du 26 mai 2016
Plougasnou, Saint-Jean-du-Doigt.
Mouvements de terrains du 14 février 2016
Commune de Plounéour-Ménez.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 28 mai 2016
Communes Labastide-Paumès, Pin-Murelet (Le).
DÉPARTEMENT DU GERS
Inondations et coulées de boue du 28 mai 2016
Communes de Montpézat, Saint-Marie, Tirent-Pontéjac.
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Mouvement de terrain du 15 février 2016
Commune de Quinsac.
DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Inondations et coulées de boue du 22 mai 2016
Commune Chapelle-des-Fougeretz (La).
DÉPARTEMENT DE L'INDRE
Inondations et coulées de boue du 29 mai 2016 au 6 juin 2016
Communes de Aize, Ambrault, Azay-le-Ferron, Bagneux, Baudres, Blanc (Le), Bouges-le-Château, Buzençais, Chapelle-Saint-Laurian (La), Ciron, Dunet, Fléré-la-Rivière, Fontenay, Fontgombault, Gehée, Langé, Liniez, Lingé, Luant, Luçay-le-Libre, Lureuil, Lye, Méobecq, Meunet-sur-Vatan, Murs, Néons-sur-Creuse, Obterre, Pellevoisin, Pérouille (La), Poulaines, Préaux, Pruniers, Reboursin, Rosnay, Rouvres-Les-Bois, Ruffec, Saint-Aigny, Saint-Cyran-du-Jambot, Sainte-Gemme, Saint-Médard, Sassierges-Saint-Germain, Saulnay, Sembleçay, Vicq-sur-Nabon, Villiers, Vouillon.
DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Inondations et coulées de boue du 1er juin au 6 juin 2016
Communes de Abilly, Bossay-sur-Claise, Boussay, Chanceaux-près-Loches, Chouzé-sur-Loire, Ferrière-sur-Beaulieu, Luzillé, Nazelles-Négron, Nouans-les-Fontaines, Sublaines, Tauxigny, Veigné.
DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
Inondations et coulées de boue du 28 mai au 4 juin 2016
Communes de Conan, Meslan, Pezou, Valaire, Villerbon.
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Inondations et coulée de boue du 24 juin au 25 juin 2016
Commune de Combre.
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Inondations et coulées de boue du 29 mai au 30 mai 2016
Commune de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu.
DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 15 juin 2016
Commune de Bon-Encontre.
DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Inondations et coulées de boue du 28 mai au 29 mai 2016
Commune de Morannes.
DÉPARTEMENT DE LA MAYENNE
Inondations et coulées de boue du 28 mai 2016
Communes de Bierné.
DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
Inondations et coulées de boue du 3 au 7 juin 2016
Communes de Dammarie-sur-Saulx, Peuvillers, Rouvrois-sur-Othain.
DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Inondations et coulées de boue du 30 mai au 8 juin 2016
Commune de Affracourt, Badonviller, Friauville, Lucey.
DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
Inondations et coulées de boue du 12 mai au 7 juin 2016
Communes de Aube, Buhl-Lorraine, Cattenom, Chailly-lès-Hennery, Craincourt, Entrange, Ernestviller, Farschviller, Haraucourt-sur-Seille, Hayange, Hommarting, Illange, Koenigsmacker, Marsal, Mécleuves, Neufchef, Réding, Saint-Julien-Lès-Metz, Sainte-Marie-aux-Chênes, Sarrebourg, Talange, Velving, Vic-sur-Seille.
DÉPARTEMENT DE LA NIÈVRE
Mouvements de terrain du 16 mars au 29 mai 2016
Commune d'Annay, Saint-Martin-d'Heuille.
DÉPARTEMENT DU NORD
Inondations et coulées de boue du 30 mai au 8 juin 2016
Communes de Anstaing, Auby, Bassée (La), Bersée, Bouvines, Bugnicourt, Camphin-en-Pévèle, Coutiches, Crèvecoeur-sur-l'Escaut, Dehéries, Douai, Emmerin, Faumont, Feignies, Forest-sur-Marque, Gorgue (La), Godewaersvelde, Lambersart, Lecelles, Linselles, Lompret, Marchiennes, Marquette-lez-Lille, Orchies, Râches, Raimbeaucourt, Roncq, Rosult, Saint-Python, Wattrelos, Wavrechain-sous-Faulx.
DÉPARTEMENT DE L'OISE
Inondations et coulées de boue du 11 mai au 27 mai 2016
Communes de Cernoy, Grandvillers-aux-Bois, Lamorlaye, Moliens.
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
Inondations et coulées de boue du 26 au 28 mai 2016
Communes de Mauves-sur-Huisnes, Tinchebray-Bocage.
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Inondations et coulées de boue du 11 au 17 juin 2016
Communes de Agnières, Cambligneul, Caucourt, Fresnicourt-le-Dolmen, Gauchin-Légal, Rimboval.
Mouvements de terrain du 17 avril au 24 mai 2016
Communes de Bus, Saulty.
DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Innondations et coulées de boue du 28 mai 2016
Commune de Bort-l'Etang.
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Mouvements de terrain du 25 février au 29 février 2016
Communes de Gan, Saint-Jean-de-Luz.
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Inondations et coulées de boue du 28 mai au 25 juin 2016
Communes de Achenheim, Balbronn, Bergbieten, Drusenheim, Eschbourg, Flexbourg, Goerlingen, Hangenbieten, Heiligenberg, Hohengoeft, Inneheim, Kintzheim, Kogenheim, Kuttolsheim, Landersheim, Limersheim, Marlenheim, Oberschaeffolsheim, Ostwald, Preuschdorf, Rangen, Sommerau, Still, Traenheim, Wangen, Wangenbourg-Engenthal, Wasselonne, Westhoffen, Willgottheim, Wolschheim, Zehnacker, Zeinheim.
DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Inondations et coulées de boue du 8 juin 2016
Commune de Illzach.
DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Inondations et coulées de boue du 24 juin 2016
Commune de Fleurie.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE
Inondations et coulées de boue du 8 juin 2016
Commune de Vellechevreux-et-Coubernans.
DÉPARTEMENT DE LA SAÔNE-ET-LOIRE
Inondations et coulées de boue du 28 mai 2016
Communes de Dracy-Saint-Loup, Igornay.
DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
Inondations et coulées de boue du 26 au 29 mai 2016
Communes de Aillières-Beauvoir, Bruère-sur-Loir (La), Château-du-Loir, Thoiré-sur-Dinan, Volnay, Vouvray-sur-Loir.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
Inondations et coulées de boue du 4 juin 2016
Commune de Vétraz-Monthoux.
Mouvements de terrains du 13 juin au 14 juin 2016
Commune de Minzier.
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-ET-MARNE
Inondations et coulées de boue du 29 mai au 18 juin 2016
Communes de Ferrières-en-Brie, Condé-Sainte-Libiaire, Esbly, Montry, Nanteuil-lès-Meaux, Villiers-Saint-Georges.
DÉPARTEMENT DES YVELINES
Inondations et coulées de boue du 21 mai au 6 juin 2016
Communes de Carrières-sous-Poissy, Gloussonville, Sailly.
Mouvements de terrain du 28 au 30 mai 2016
Commune de Chanteloup-les-Vignes.
DÉPARTEMENT DE LA SOMME
Inondations et coulées de boue du 7 juin 2016
Communes de Louvencourt.
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
Inondations et coulées de boue du 28 mai 2016
Communes de Aubigny-les-Clouzeaux, Couture (La), Essarts-en-Bocage (Les), Givre (Le), Herbiers (Les), Mesnard-la-Barotière, Mouchamps, Rosnay, Saint-André-Goule-d'Oie, Saint-Mars-la-Réorthe, Saint-Paul-en-Pareds, Vendrennes.
DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
Inondations et coulées de boue du 25 mai au 2 juin 2016
Communes de Angles-sur-l'Anglin, Beaumont, Béthines, Brigueil-le-Chantre, Chalandray, Colombiers, Marigny-Brizay, Saint-Cyr, Saint-Pierre-de-Maillé, Vendeuvre-du-Poitou.
Mouvements de terrain du 14 février 2016
Commune de Poitiers.
DÉPARTEMENT DE L'YONNE
Inondations et coulées de boue du 13 mai 2016
Communes de Ligny-le-Châtel, Maligny.
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
Inondations et coulées de boue du 29 mai au 4 juin 2016
Communes de Leuville-sur-Orge.
Fait le 29 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert