Décret n°2016-1980 du 30 décembre 2016
Article 2 du Décret n° 2016-1980 du 30 décembre 2016 relatif aux aides à l'achat ou à la location des véhicules peu polluants
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2017
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1, D. 251-3, D. 251-7 et D. 251-8 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux véhicules commandés ou dont le contrat de location a été signé avant cette date, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne dans les trois mois suivants cette date.
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Champ d'application de la TVS (LFSS 2017, article 19) […] Décret n° 2016-1980 du 30 décembre 2016 relatif aux aides à l'achat ou à la location des véhicules peu polluants, JO du 31 décembre 2016 ;
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