Article 2 du Décret n° 2017-25 du 10 janvier 2017 portant modification des règles de quorum du Conseil national des opérations funéraires

Article 2 du Décret n°2017-25 du 10 janvier 2017

Entrée en vigueur le 13 janvier 2017

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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