Entrée en vigueur le 6 mai 2021
Modifié par : Décret n°2021-546 du 4 mai 2021 - art. 2
Le présent décret est applicable aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques, à l'exclusion des dispositifs sans fil ou à induction, des dispositifs d'échange de batterie et des infrastructures dévolues exclusivement à la recharge des autobus et des autocars.
[…] − 1 089 505 points de recharge privés situés chez les particuliers (+ 42, […] 2023. 14 Article 1er du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux IRVE et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE. 15 Enedis, […] L'Afirev présente les caractéristiques principales permises par les différentes normes : 460 https://www.avere-france.org/norme-iso-iec-15118-pour-la-recharge-des-vehicules-electriques-quels- avantages-et-quels-enjeux/. 461 https://www.boutique.afnor.org/fr-fr/norme/nf-en-iso-1511820/vehicules-routiers-interface-de- communication-entre-vehicule-et-reseau-elec/fa196941/337965. 462 https://www.afirev.fr/wp-content/uploads/2020/01/AFIREV-Livre-blanc-d%C3%A9ploiement-15118_Vf- 3.pdf. 154
[…] Aux termes de l'article L. 462-4 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence 1. […] 14 Article 1er du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux IRVE et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE. […] […]01. En outre, AV et Hubject ont indiqué, au cours de l'instruction, n'avoir jamais refusé
Sont présentées ci-après les dispositions concernant la recharge des véhicules électriques (cf. article 15 du projet d'ordonnance). […]
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