Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017
Article 1 du Décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs
Chronologie des versions de l'article
Version14/01/2017
>
Version06/05/2021
Entrée en vigueur le 6 mai 2021
Modifié par : Décret n°2021-546 du 4 mai 2021 - art. 2
Le présent décret est applicable aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques, à l'exclusion des dispositifs sans fil ou à induction, des dispositifs d'échange de batterie et des infrastructures dévolues exclusivement à la recharge des autobus et des autocars.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Sont présentées ci-après les dispositions concernant la recharge des véhicules électriques (cf. article 15 du projet d'ordonnance). Elles transposent en droit français les dispositions de l'article 33 de la directive 2019/944.
Lire la suite…