Entrée en vigueur le 14 janvier 2017
Une plate-forme d'interopérabilité propose un service universel d'intermédiation entre les fonctions d'opérateur d'infrastructure de recharge et d'opérateur de mobilité, en assurant les échanges de données requis pour l'itinérance de la recharge et les services associés tels que la recherche et la réservation des points de recharge, dès lors qu'ils sont proposés par les opérateurs concernés.
Elle prend les mesures appropriées pour rendre son service d'intermédiation également accessible à d'autres opérateurs dont l'activité nécessite une interaction avec les opérateurs d'infrastructure de recharge ou les opérateurs de mobilité.
Elle établit un référentiel des données relatives aux points de recharge qui lui sont communiquées à l'initiative des aménageurs.
Elle prend les mesures appropriées pour établir des relations avec les autres plates-formes d'interopérabilité afin de permettre à l'abonné d'un opérateur de mobilité, connecté à une de ces plates-formes, d'accéder aux infrastructures de recharge d'opérateurs connectés aux autres plates-formes.
Elle ne commercialise pas de service à destination des consommateurs finals, sauf pour le compte et au nom d'un opérateur de mobilité avec lequel elle a conclu un contrat à cet effet.
[…] Or l'implantation d'IRVE nécessite des investissements substantiels dont la durée d'amortissement dépend de la vitesse d'électrification du parc automobile français19. 12 MTE, Immatriculations des voitures particulières en 2022 et Immatriculations des voitures particulières en 2023. 13 MTE, Données et études statistiques, 2023. 14 Article 1er du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux IRVE et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE. 15 Enedis, Open services & Open data, Nombre total de points de charge. 16 Ademe, Étude sur la perception et attendus du grand public à l'égard de l'électromobilité, […]
[…] 15 […] 14 Article 1er du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux IRVE et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE. 1 5 Enedis, Open services & Open data, Nombre total de points de charge.