Décret n°2017-35 du 16 janvier 2017
Article 2 du Décret n° 2017-35 du 16 janvier 2017 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Chronologie des versions de l'article
Version18/01/2017
Entrée en vigueur le 18 janvier 2017
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.