Les principes généraux applicables à tous les recrutements sur emploi permanent À titre liminaire, l'article 1er impose aux autorités chargées du recrutement d'assurer le respect d'une part des articles 6, 6 bis, 6 ter, 6 quinquies et 6 sexies de la loi Le Pors, et d'autre part du principe d'égal accès aux emplois publics (CE, 10 janvier 1986, rec. 5) dans le but d'assurer un traitement égal des candidatures. […] Ainsi, l'article 2 impose la publication de l'avis de vacance ou de création d'emploi sur le site internet « Place de l'emploi public » pour les emplois en relevant en vertu du décret du 28 décembre 2018 n° 2018-1351. […]

Article juridique - Droit public La loi du 6 aout 2019 a procédé à l'élargissement des cas de recours aux agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents et a pris soin de renvoyer à l'adoption d'un décret pour apporter les garanties nécessaires au respect du principe d'égale admissibilité aux emplois publics. […] A titre liminaire, l'article 1e impose aux autorités chargées du recrutement d'assurer le respect d'une part des articles 6, 6 bis, 6 ter, 6 quinquies et 6 sexies de la loi Le Pors, et d'autre part du principe d'égal accès aux emplois publics (CE, 10 janvier 1986, rec. 5) dans le but d'assurer un traitement égal des candidatures. […]