Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017
Article 11 du Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Considérant que l'article 11 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er mars 2017, crée l'article R. 425-29-2 du code de l'urbanisme aux termes duquel : « Lorsqu'un projet d'installation d'éoliennes terrestres est soumis à autorisation environnementale en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, cette autorisation dispense du permis de construire. » ; […]
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[…] 4. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 425-29-2 du code de l'urbanisme, créé par le 4° de l'article 11 du décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 pris pour l'application de l'ordonnance du même jour visée ci-dessus : « Lorsqu'un projet d'installation d'éoliennes terrestres est soumis à autorisation environnementale en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, cette autorisation dispense du permis de construire ». Les dispositions de ce décret sont entrées en vigueur le 1er mars 2017, sous réserves des cas prévus aux 1° et 2° de son article 17, qui ne sont pas applicables en l'espèce.
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3. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 29 mars 2021, 19BX00556, 20BX01389, Inédit au recueil Lebon
[…] En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date du permis de construire : « Le permis de construire (…) est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 (…) / Il en est de même si, passé ce délai, […] Par ailleurs, aux termes des premiers et troisièmes alinéas de l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme dont les dispositions ont été modifiées par l'article 11 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale et sont applicables aux permis de construire en cours de validité au 27 janvier 2017, […]
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5 Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale et Décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale. […] 11 En application des articles L.332-6 et L.332-9 du code de l'environnement.
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