Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2017, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Dans le cas prévu au 3° et au b du 5° de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 susvisée où le pétitionnaire qui sollicite une autorisation environnementale est déjà titulaire d'autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments énumérés par le I de l'article L. 181-2, il est dispensé de fournir les pièces du dossier nécessaires à leur obtention et le préfet est dispensé d'effectuer les consultations correspondantes ;
2° Les dispositions prévues au 3° de l'article 11 du présent décret s'appliquent aux permis de construire en cours de validité à la date de sa publication.
du I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000. […] Article R212-37 NOTA : Se reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur. […] Le rapport environnemental qui doit être établi en application de l'article R. 122-17 comprend, outre les éléments prévus par l'article R. 122-20, l'indication des effets attendus des objectifs et dispositions du plan de gestion et de développement durable en matière de production d'électricité d'origine renouvelable et de leur contribution aux objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre, […]
Lire la suite…Article R181-39 NOTA : Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2021. […] Dans ce cas, si le projet d'arrêté n'est pas modifié, […] sous réserve des dispositions de l'article R. 214-95, ou de l'article R. 181-37, ou de la synthèse des observations et propositions du public établie en application du II de l'article R. 123-46-1 ou de l'article R. 181-38. […] Article R181-42 NOTA : Se reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 : " Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2017, […] () « . Selon l'article R. 425-29-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret du 26 janvier 2017 : » Lorsqu'un projet d'installation d'éoliennes terrestres est soumis à autorisation environnementale en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, cette autorisation dispense du permis de construire. " Aux termes de l'article 17 de ce décret, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er mars 2017.
[…] – le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 ; […] Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017 du 26 janvier 2017 : " Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1 er mars 2017, sous réserve des dispositions suivantes :/ 1° Les autorisations délivrées au titre du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du chapitre II du titre Ieer du livre V du code de l'environnement dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance, ou au titre de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ou de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014, avant le 1 er mars 2017, […] Aux termes de l'article 17 de ce décret, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er mars 2017.
[…] – le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 ; […] D'une part, aux termes de l'article R. 427-17 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à la date de la délivrance du permis de construire du 9 mai 2012 : « Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. / Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. (…) ». […]
[…] espèces animales non domestiques et végétales non cultivées ( Articles R4116 à R41114) Article R. 411-6 Version en vigueur depuis le 1er mars 2017 Modifié par Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 5 […] Nota Legifrance : Se reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur. […] Partie réglementaire ( Articles R1211 à R7142) Livre IV : Patrimoine naturel ( Articles R4111 à R43712) Titre Ier : Protection du patrimoine naturel ( Articles […]
Lire la suite…