Décret n°2017-99 du 27 janvier 2017
Article 15 du Décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017 relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-931 du 15 mai 2007Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Emploi de directeur interrégional des services pénitentiaires., Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires., Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre III : Dispositions communes., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19
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