Décret n°2017-104 du 27 janvier 2017
Article 7 du Décret n° 2017-104 du 27 janvier 2017 relatif à l'aide aux propriétaires d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel instituée par le troisième alinéa de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Chronologie des versions de l'article
Version30/01/2017
Entrée en vigueur le 30 janvier 2017
L'ensemble des aides accordées en application du présent décret à un demandeur, aux sociétés qu'il contrôle, à la société le contrôlant ainsi qu'aux sociétés placées sous le contrôle de cette dernière, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ne peut être supérieur aux montants suivants :
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MONTANT TOTAL DES FRAIS résultant d'un remplacement ou d'une reconfiguration des équipements depuis le 30 juin 2015 |
MONTANT MAXIMAL DES AIDES |
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Inférieur ou égal à 50 000 € |
5 000 € |
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Supérieur à 50 000 € et inférieur ou égal 100 000 € |
10 000 € |
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Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 200 000 € |
20 000 € |
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Supérieur à 200 000 € et inférieur ou égal à 300 000 € |
30 000 € |
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Supérieur à 300 000 € |
50 000 € |
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