Article 13 du Décret n° 2017-130 du 3 février 2017 relatif au congé du blessé et modifiant le code de la défense

Article 13 du Décret n°2017-130 du 3 février 2017

Article 12

Entrée en vigueur le 6 février 2017

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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