Décret n°2017-161 du 9 février 2017
Article 2 du Décret n° 2017-161 du 9 février 2017 relatif aux droits à congés et aux conditions d'exercice de certains personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6152-13
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