Article 8 du Décret n°2017-181 du 13 février 2017
Article 7Article 9
Entrée en vigueur le 1 décembre 2024

NOTA

Conformément à l'article 44 du décret n° 2024-977 du 5 novembre 2024 (NOR : ARMH2420375D), ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret, soit le 1er décembre 2024.


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