Décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 février 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 février 2017 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment le livre II de la sixième partie ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis du Conseil national, de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 6 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Titre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial , Sct. Chapitre Ier : Conventionnement de l'apprentissage avec une personne morale de droit public, Art. D6271-1, Art. D6271-2, Art. D6271-3, Sct. Chapitre II : La rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial, Art. D6272-1, Art. D6272-2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats d'apprentissage en cours d'exécution à la date de son entrée en vigueur.