Décret n°2017-215 du 20 février 2017

Article 1 du Décret n° 2017-215 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-702 du 31 mai 1997
Art. 1

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