Décret n°2017-216 du 20 février 2017

Article 3 du Décret n° 2017-216 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-716 du 29 juin 2005
Art. 4

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