Décret n° 2017-240 du 24 février 2017 relatif au contrôle des conditions permettant de bénéficier de la protection universelle maladie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 février 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 février 2017 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 251-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 122-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 111-1, L. 111-2-3 et L. 160-1 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 5 juillet 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 6 juillet 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 juillet 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 7 juillet 2016 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 7 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :