Décret n°2017-240 du 24 février 2017
Article 2 du Décret n° 2017-240 du 24 février 2017 relatif au contrôle des conditions permettant de bénéficier de la protection universelle maladie
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R114-10
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.