Décret n° 2017-241 du 24 février 2017 modifiant le seuil d'assujettissement à la contribution exceptionnelle de solidarité
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2017 |
| Codes visés : | Code du travail, Code du travail applicable à Mayotte. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la fonction publique et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5423-32 et R. 5423-52 ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment ses articles L. 327-34 et R. 327-26 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 février 2017 ;
Vu la lettre de saisine du Conseil départemental de Mayotte en date du 9 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Les dispositions du présent décret s'appliquent à la contribution due au titre des périodes de travail courant à compter du 1er mars 2017.