Décret n°2017-248 du 27 février 2017
Article 4 du Décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R93-2
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