Article 4 du Décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R93-2

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