Décret n°2017-272 du 1er mars 2017
Article 1 du Décret n° 2017-272 du 1er mars 2017 relatif à l'exercice des attributions des agents de contrôle de l'inspection du travail par des agents de contrôle assimilés relevant du ministre de la défense
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R8111-12
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