Décret n° 2017-313 du 9 mars 2017 relatif aux modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques à la demande de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 mars 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 mars 2017 |
| Code visé : | Code de la propriété intellectuelle |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 34-1 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-21 et L. 336-3 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 décembre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 janvier 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Ce III prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de compensation, le cas échéant, des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées à la demande de l'Etat (ou de la Hadopi), c'est-à-dire les surcoûts éventuels générés par la mise à disposition des données (et non ceux exposés pour leur conservation, […] 7 août 2007, Association des fournisseurs d'accès et de services internet (AFA) et autres, n° 293774). […] Concernant la « riposte graduée », c'est un décret n° 2017-313 du 9 mars 2017, complété par arrêté du 23 mars 2017, qui fixe ces modalités (lequel est intervenu après injonction en ce sens que vous avez prononcée par une décision du 23 décembre 2015, […]