Article 4 du Décret n°2017-337 du 14 mars 2017
Entrée en vigueur le 30 décembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1317 du 28 décembre 2023 - art. 2
Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication , à l'exception du 3° de l'article 1er, qui entre en vigueur le 1er janvier 2018.
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