Décret n°2017-382 du 22 mars 2017

Article 2 du Décret n° 2017-382 du 22 mars 2017 relatif aux parcours de formation, aux forfaits de prise en charge des actions de professionnalisation et aux justificatifs d'assiduité d'une personne en formation

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. D6353-4

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