Article 56 du Décret n°2017-440 du 30 mars 2017
Article 55Article 57
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-1220 du 27 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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