Article 2 du Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

A créé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Sct. Sous-section 1 : Election du représentant des chefs de juridiction , Art. R232-1-1, Art. R232-1-2, Art. R232-1-3, Art. R232-1-4, Art. R232-1-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Sct. Sous-section 2 : Election des représentants des magistrats

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Art. R232-19, Art. R232-20, Art. R232-20-2, Art. R232-21

A créé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Sct. Sous-section 3 : Désignation des personnalités qualifiées , Sct. Sous-section 4 : Règles de suppléance, Art. R232-18-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Art. R232-22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Sct. Section 1 : Attributions du Conseil supérieur, Sct. Section 2 : Composition du Conseil supérieur

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Art. R232-1, Art. R232-2, Art. R232-3, Art. R232-4, Art. R232-5, Art. R232-6, Art. R232-7, Art. R232-8, Art. R232-9, Art. R232-10, Art. R232-11, Art. R232-12, Art. R232-13, Art. R232-14, Art. R232-15, Art. R232-16, Art. R232-17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Art. R232-22-1, Art. R232-22, Art. R232-23, Art. R232-24, Art. R232-25, Art. R232-26, Art. R232-28

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Art. R232-18