Décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 avril 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 avril 2017 |
| Codes visés : | Code de l'environnement, Code rural et de la pêche maritime |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;
Vu le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-4 à L. 411-10, dans leur rédaction issue du b du 2° du I de l'article 149 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, R. 411-1, R. 411-3 et R. 415-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 236-4, L. 251-3, L. 251-12, R. 214-112 et R. 258-1 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, notamment le III de son article 149 ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 25 octobre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 27 février 2017 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 3 octobre au 27 octobre 2016, en application de l'article L. 120-1, devenu L. 123-19-1, du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'environnementSct. Paragraphe 3 : Contrôles aux frontières prévus par le droit de l'Union européenne , Art. R411-40
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Paragraphe 1 : Présentation du projet d'introduction, Sct. Paragraphe 2 : Information des collectivités territoriales, Sct. Paragraphe 3 : Délivrance de l'autorisation
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R411-42
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 2 : Prévention de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, Sct. Paragraphe 1 : Interdiction d'introduire dans le milieu naturel certaines espèces exotiques envahissantes, Sct. Paragraphe 2 : Interdiction d'introduire sur le territoire national certaines espèces exotiques envahissantes, et autres activités interdites en conséquence, Art. R411-31, Art. R411-32, Art. R411-33, Art. R411-34, Art. R411-35, Art. R411-36, Art. R411-37, Art. R411-38, Art. R411-39, Art. R411-40, Art. R411-41
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 3 : Lutte contre certaines espèces animales et végétales introduites , Art. R411-46, Art. R411-47
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 4 : Contrôle et gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales, Sct. Sous-section 1 : Contrôle de l'introduction dans le milieu naturel de spécimens appartenant à certaines espèces animales et végétales indigènes, Art. R411-31, Art. R411-32, Art. R411-33, Art. R411-34, Art. R411-35, Art. R411-36, Art. R411-37, Art. R411-38, Art. R411-39
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R411-43, Art. R411-44, Art. R411-45
[…] modifiant le code de l'environnement (NOR : TREL2025589D). […] Ce décret vient en application de l'article 8 de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité qui a modifié les articles L. 411-5 et L. 411-6 du code de l'environnement ; […] C'est pourquoi il lui demande s'il va procéder à la parution du décret précité dans les meilleurs délais. […] Le processus d'élaboration du projet de décret modifiant le décret n ° 2017 - 595 du 21 avril 2017 […]