Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

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Sur le décret

Entrée en vigueur :	28 avril 2017
Dernière modification :	28 avril 2017
Codes visés :	Code de commerce, Code rural et de la pêche maritime

Commentaires • 15

1. Simplification du droit des sociétés et statut de l’EIRL

Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Décret n°2017-630 du 25 avril 2017 […]

2. Laurent Isal & Associés

www.isal.org · 20 juillet 2017

Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 (décret d'application de la loi « Sapin 2 » n° 2016-1691 du 9 décembre 2016) Décret du 25 avril 2017 SAS : C. com. art.

3. Actualités Droit des sociétés Juin 2017

Me Céline Pero Armetta · consultation.avocat.fr · 27 juin 2017

Par ailleurs, le décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés : donne la possibilité aux souscripteurs ayant versé des fonds à une société commerciale en formation de désigner un mandataire pour restituer les fonds dans l'hypothèse où la société ne serait pas constituée dans un certain délai, sans avoir à demander l'autorisation du président du tribunal de commerce ; supprime l'autorisation du conseil de surveillance pour les cessions d'immeubles par nature et de participations ainsi que pour la constitution

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Décision • 1

1. Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 13 septembre 2018, n° 16/01459

Infirmation partielle —

[…] Enfin, si les articles R526-8 et D526-9 du code de commerce, qui disposaient que l'entrepreneur devait porter à la connaissance de chacun des créanciers dont les droits étaient nés antérieurement au dépôt de la déclaration d'affectation des informations précises et de leur droit de former opposition, ont été abrogés par décret n° 2017-630 du 25 avril 2017, il ressort de la déclaration d'affectation de patrimoine du 1 er avril 2014 que Y X a déclaré la créance échue de la Sarl ABF de 4.272,10 euros, comme née antérieurement, preuve que cette créance lui incombait à titre personnel en tant qu'entrepreneur individuel.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

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Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 311-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 167 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 8.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R225-12

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R225-30, Art. R225-57

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