Décret n°2017-735 du 3 mai 2017
Article 3 du Décret n° 2017-735 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants
Entrée en vigueur le
- Code de la sécurité sociale.Art. R173-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R173-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R351-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R135-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R161-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R173-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R353-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R173-4-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R633-67
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R173-4-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R643-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R173-17-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R723-37
Commentaires • 2
Loi n° 2015-1268 du 14 octobre d'actualisation du droit des outre-mer - Article 7 3° Aux articles L. 154-2, L. 168-3 et L. 444-1, au premier alinéa de l'article L. 723-1, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 723-3, […] les mots : « départements mentionnés » sont remplacés par les mots : « collectivités mentionnées » ; Version consolidée […] Jurisprudence - Cass. civ. 2e, 20 septembre 2005, n° 03-12444 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 janvier 2003) que M. […] Décret n 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale Article L. 723-3 6. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] La [6] soutient également que l'article R173-15 a été modifié par le décret n° 2017-735 du 3 mai 2017 pour globaliser sous l'appellation « régimes des travailleurs indépendants non agricoles »les régimes des professions artisanales, industrielles, commerciales, libérales et des avocats' et que l'erreur concernant la version de cet article cité dans leurs écritures est sans conséquence sur l'argumentation développée qui reste identique, La nouvelle version n'exclut pas le régime vieillesse des avocats, qui est bien un régime de travailleur indépendant. Le législateur aurait simplement, selon elle, regroupé, sous l'intitulé « régimes des travailleurs indépendants non agricoles », l'ensemble des régimes détaillés dans la version précédente.
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[…] S'agissant de la demande de versement de cette pension à compter du 30 juin 2016, elle se heurte aux dispositions de l'article R. 353-1 du code de la sécurité sociale modifié par décret n° 2017-735 du 3 mai 2017 art 3 en vigueur du 06 mai 2017 au 08 juillet 2019 ici applicables selon lesquelles :
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 20 octobre 2022, n° 19/19249
[…] La CNBF soutient que l'article R173-15 a été modifié par le décret n° 2017-735 du 3 mai 2017 pour globaliser sous l'appellation « régimes des travailleurs indépendants non agricoles »les régimes des professions artisanales, industrielles, commerciales, libérales et des avocats' et que l'erreur concernant la version de cet article cité dans leurs écritures est sans conséquence sur l'argumentation développée qui reste identique ; la nouvelle version n'exclut pas le régime vieillesse des avocats, qui est bien un
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Le livre VII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 72311 est abrogé ; 2° Au 2° de l'article 7426, les mots : « énumérées aux articles L. 6223 à L. 6225 » sont remplacés par les mots : « ayant valu affiliation au régime mentionné à l'article L. 6131 ». II. L'avantdernier alinéa de l'article 43 de la loi n° 711130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est supprimé. III. Le présent article s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.
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