Décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 mai 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 mai 2017 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 160-1 ;
Vu la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Vu le décret n° 2014-1163 du 9 octobre 2014 relatif à la durée des mandats des membres des conseils ou des conseils d'administration d'organismes de sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2017-322 du 13 mars 2017 relatif à la durée des mandats des membres des conseils d'administration des caisses de base du régime social des indépendants et du conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 15 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 22 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 29 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 mars 2017 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 30 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 7 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. R312-2, Art. R312-4, Art. R312-6, Art. R312-7, Art. R312-8, Art. R312-9, Art. R312-10, Art. R312-11, Art. R381-7, Art. R381-12, Art. R381-13, Art. R381-14, Art. R381-97, Art. R381-103, Art. R382-85
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R114-26, Art. R133-30-11, Sct. Sous-section 1 : Identification, affiliation, rattachement et autres dispositions communes, Art. R161-1, Art. R161-2, Art. R161-33-6, Art. R142-24-1, Art. R160-2, Art. R161-69-2, Art. R161-33-3, Art. R172-3, Art. R313-3, Art. R313-4, Art. R351-37-2, Art. R381-2, Art. R381-111, Art. R382-84, Art. R711-24, Sct. Sous-section 1 : Assurance maladie-maternité, Art. R172-12-1, Art. R172-12-2, Art. R172-12-3, Art. R174-15, Art. R243-43-2, Sct. Chapitre 2 : Affiliation, Sct. Sous-section 3 : Affiliation, Sct. Paragraphe 5 : Affiliation, Sct. Sous-section 3 : Affiliation., Sct. Sous-section 1 : Adhésion, Art. R313-5, Art. R312-1, Art. R742-3, Art. R742-6
Les textes d'origine applicables pour l'année 2016 prévoyaient une affiliation à cette cotisation sociale dès lors que les revenus professionnels n'excédaient pas 3862 € et que les revenus du patrimoine et du capital atteignaient au moins 9654 € (article L.380-2 du Code de la sécurité sociale issu de la LFSS n°2015-1702 pour 2016 et décrets n°2016-979 du 19 juillet 2016 et n°2017-736 du 3 mai 2017).