Décret n°2017-786 du 5 mai 2017

Article 10 du Décret n° 2017-786 du 5 mai 2017 modifiant divers décrets portant statut particulier des personnels enseignants et d'éducation du ministère chargé de l'éducation nationale

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°60-403 du 22 avril 1960
Art. 12-5

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