Décret n° 2017-886 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 mai 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 mai 2017 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code électoral ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4031-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-33 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 octobre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 avril 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 10 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4031-1, Art. R4031-9, Art. R4031-10, Art. R4031-19, Art. R4031-20, Art. R4031-21, Art. R4031-22, Art. R4031-23, Art. R4031-24, Art. R4031-26, Art. R4031-27, Art. R4031-29, Art. R4031-30, Art. R4031-31, Art. R4031-32, Art. R4031-33, Art. R4031-34, Art. R4031-37-1, Art. R4031-40, Art. R4031-45, Art. R4031-53
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4031-34-1, Art. R4031-34-2, Art. R4031-34-3, Art. R4031-34-4, Art. R4031-35, Art. R4031-36, Art. R4031-37