Entrée en vigueur le 3 mars 2022
Modifié par : Décret n°2022-290 du 1er mars 2022 - art. 4
En cas de mention de rectification d'une erreur ou d'une omission relative au sexe de la personne à laquelle l'acte se rapporte, et, le cas échéant, à son ou ses prénoms, les copies intégrales délivrées ne font apparaître la mention de cette erreur ou de cette omission ainsi que sa rectification que sur autorisation du procureur de la République.
2. Peut-on délivrer à un avocat une copie intégrale de l'acte de naissance de la personne contre qui sa cliente porte une affaire en justice ? Quels sont les actes…Accès limité
Légibase · 6 mars 2023
3. Peut-on délivrer à un avocat une copie intégrale de l'acte de naissance de la personne contre qui sa cliente porte une affaire en justice ? Quels sont les actes…Accès limité
Légibase · 6 mars 2023
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[…] avait estimé que les dispositions prévoyant la possibilité de ne rien inscrire dans le délai d'un ou deux ans, alors que l'article 57 impose l'inscription du sexe au moment de la déclaration « pourraient être regardées […] comme entachées d'illégalité ». […] le gouvernement s'était engagé, au cours des débats parlementaires, à modifier l'article 38 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil qui invente une copie qui n'est pas une copie pour éviter toute trace sur l'acte d'état civil afin que « la rectification des actes de l'état civil n'apparaisse pas sur les actes délivrés », au nom de la protection de la vie privée des personnes concernées (F. […]
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