Décret n°2017-891 du 6 mai 2017
Article 10 du Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile
Entrée en vigueur le
- Code de procédure civileArt. 562
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[…] L'article 562 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de l'article 10 du décret n°2017-891 du 6 mai 2017 dispose que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
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[…] Attendu qu'aux termes de l'article 562 du Code de procédure civile dans sa rédaction résultant de l'article 10 du décret n°2017-891 du 6 mai 2017 l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent et la dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 29 septembre 2021, n° 20-14.685
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] AUX MOTIFS QUE l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 13 du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, dispose que la déclaration d'appel doit contenir les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. L'article 562 du code de procédure civile, issue de l'article 10 du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, […]
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