Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 4
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.
Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
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Le présent article propose d'en analyser les principaux enseignements. […] La créance de l'indivisaire ayant financé l'acquisition : le calcul du profit subsistant sous l'article 815-13 du Code civil Lorsque deux concubins ou partenaires de PACS acquièrent un bien en indivision, le financement est souvent déséquilibré : l'un apporte l'essentiel des fonds ou assume seul le remboursement de l'emprunt. […] La Cour de cassation, combinant les articles 4, 562, 910-4 et 954 du Code de procédure civile, rappelle que « si l'étendue de l'effet dévolutif est fixée par la déclaration d'appel, la portée d'un appel est déterminée par les conclusions des parties, […]
Lire la suite…[…] régi par les articles 562 et 933 du code de procédure civile . en lire 🌍 Modification article 1537 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : Le recours à un mode amiable conventionnel de règlement des différends ne fait pas obstacle à ce que soit ordonnée par le juge une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou 🌍 Modification article 1528-1 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure […] Il 🌍 Modification article R631-4-9 du Code rural et de la pêche maritime (2026-07-01) (Code […]
Lire la suite…[…] Attendu que M me Le Martin fait grief à l'arrêt du 11 décembre 1997 d'avoir dit que les jugements non avenus ne peuvent pas faire l'objet d'un appel et examiné néanmoins ses demandes en la déboutant, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile qu'une cour d'appel qui décide que l'appel dont elle est saisie est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le jugement qui a fait l'objet de cet appel ; qu'en statuant sur les demandes de M me Le Martin tendant à faire constater la péremption d'instance et la prescription après avoir déclaré l'appel irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Selon l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
[…] dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; […] Aux termes de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.'
Le salarié avait interjeté appel, critiquant expressément les chefs du dispositif le déboutant de sa demande indemnitaire et limitant la condamnation de l'employeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La procédure révèle que l'appel incident de l'employeur portait sur la fin de non-recevoir retenue contre sa demande en paiement de frais de carburant. […] L'absence de dévolution des chefs de jugement non critiqués Aux termes de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. […]
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