Décret n°2017-891 du 6 mai 2017
Article 29 du Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 916
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Décisions • 6
Irrecevabilité
[…] Article 916 (rédaction issue du Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 – art. 29 ) : […]
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Confirmation
[…] Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 916 du code de procédure civile tel que modifié par l'article 29 du décret 2017-891 en date du 6 mai 2017 et entré en vigueur au 1° septembre 2017 les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 5 juillet 2018, n° 18/03215
Confirmation
[…] Cette exigence résulte de la modification de l'article 916 par l'article 29 du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 qui ne s'applique qu'aux appels formés à compter du 1 er septembre 2017 (art. 53 II bis).
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