Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Modifié par : Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1
La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.
De même, n'est plus recevable à former appel principal l'intimé auquel ont été régulièrement notifiées les conclusions de l'appelant et qui n'a pas formé un appel incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis aux articles 906-2 et 909 ou dont l'appel incident ou provoqué a été déclaré irrecevable.
La caducité de l'appel constitue une sanction procédurale particulièrement rigoureuse, dont les effets sont généralement définitifs. En dehors des cas de force majeure, les possibilités de recours pour une partie dont l'appel a été déclaré caduc sont extrêmement limitées, voire inexistantes, en raison de la volonté du législateur d'assurer la sécurité juridique et la célérité de la procédure d'appel. Au sommaire de cet article... I- Le cadre légal de la caducité de l'appel. II- La portée très limitée des recours après caducité. III- L'analyse des voies de recours en dehors de la force …
Lire la suite…La caducité de l'appel constitue une sanction procédurale majeure en droit français, qui affecte directement la possibilité pour une partie d'obtenir un réexamen du jugement de première instance. Elle entraîne l'extinction de l'instance d'appel et a pour conséquence de rendre définitive la décision frappée d'appel, sauf exceptions. L'analyse du cadre légal et de la jurisprudence récente permet de cerner précisément les effets de cette sanction sur les droits des parties, tant du point de vue de l'accès au juge que de la portée de l'autorité de la chose jugée. Il convient de souligner que …
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